Les conditions d’une bonne réforme fiscale

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Les conditions d’une bonne réforme fiscale

Catherine Gallou Présidente de l’Ami Public

Certains d’entre nous suivent ce dossier depuis plus de 30 ans, du temps où nous avions présenté à Raymond Barre une proposition de simplification visant déjà à prélever l’impôt à la source.

Ce travail avait été réalisé par un groupe hybride, fonctionnaires de la Cour des Comptes, employeurs, salariés, créateur d’entreprises et ancien de l’OCDE (votre serviteur) mais ayant voyagé dans des pays où les systèmes fiscaux et sociaux sont  non seulement plus simples et aussi plus stables et génèrent de ce fait moins de fraudes.

Nous avions poussé l’exercice à faire  une simulation concernant l’année charnière sera critique quel que soit la réforme et le gouvernement.

Raymond Barre nous avait dit que nous y serions encore dans 30 ans, je passe ses citations favorites et ses pointes d’humour ! Mais il était conscient que la réforme du pays passait  par Bercy et que sans cette étape la France continuerait à avoir un retard de compétitivité et des déficits.

Les mécanismes de notre fiscalité et charges sociales sont une des sources majeures du manque de souplesse et  de rigidité dans ce pays ainsi que de l’impossibilité de réformer l’administration durablement car comme dans une entreprise, tout se passe à la finance.

Nous aimons empiler la complexité, et nous préférons la défiance à la confiance.

Pourtant notre administration fiscale est historiquement l’une des plus efficaces au monde !

Quand est-il aujourd’hui dans un monde connecté et informatisé ?

La technologie a permis de faire des réformes, regardons les avancées  28 ans plus tard.

1.       La mensualisation de l’impôt  et la feuille d’impôt pré remplie

2.      Informatisation des données  fiscales et sociales (DADSU) des particuliers et des entreprises

3.      La télétransmission obligatoire des déclarations sociales et fiscales dite DADSU, par les employeurs et organismes financiers et sociaux, permet de réconcilier les données fiscales et sociales en 48 heures via le numéro de sécurité sociale et le SIRET  de l’entreprise.

4.      Informatisation des données  fiscales des entreprises TVA, IS, autres taxes qui s’étend graduellement à toutes les entreprises

5.      Mise en place du TESE  URSSAF permettant de faire la paye pour les TPE (sans expert-comptable) ainsi  que NET ENTREPRISES  pour les déclarations sociales unifiées.

6.      Collecte unifiée  URSSAF / UNEDIC  par la seule URSSAF

7.      La majorité des logiciels comptables et de paye du commerce permettent de gérer tous les paramètres déclaratifs d’une société  et d’un salarié. Certes cela un coût et demande des compétences. Mais les données individuelles y compris familiales sont déjà renseignées et la gestion des travailleurs migrants est une obligation.

 Les avancées sont principalement technologiques mais ne résolvent en rien les aspects de la complexité légale et organisationnelle

 Les prérequis à une bonne réforme fiscale passent par des étapes incontournables sinon cela sera juste une réforme inutile de plus.

 Analyse des prérequis

Le prélèvement à la source unifié ? Les freins à la mise en place

La mise en place d’un prélèvement à la source unifié sur la base d’un impôt progressif nécessite de regarder la réalité en face à savoir, c’est applicable dans l’immédiat,  qu’aux seuls contribuables qui sont  salariés en mono activité et sans placements financiers.

Cela exclut de fait

1.       les pluriactifs,

2.      les TNS Travailleurs non-salariés,

3.      les receveurs de plus d’une aide sociale,

4.      les  retraités car ceux-ci ont en général un minimum de 4 à 5 caisses et souvent plus de retraite (CNAV, MSA, Fonction Publique, N caisses Arrco, Agirc, RSI etc.).

5.      Si on additionne cela revient à exclure plus de 50 % de la population française.

L’application d’une flat taxe avec seuil permettrait de faire une réforme rapide, c’est ce que font certains pays de l’OCDE  qui d’ailleurs sont souvent plus dynamiques que nous.

Mais la flat taxe ne résoudrait pas nos problèmes de fonds à savoir la simplification et rationalisation de nos systèmes sociaux.

Les réformes à faire avant la réforme fiscale

Réformes des organismes collecteurs et payeurs

Collecte des cotisations et rémunérations

1.       Fusion de toutes les caisses de retraite en un seul organisme collecteur et distributeur (comme les canadiens, les anglais, les suédois etc.)

2.      Fusion par ailleurs des caisses ARRCO / AGIRC idem pour les caisses de  fonctionnaires et régimes spéciaux. On peut imaginer deux grandes caisses secteur privé et secteur  publique. Depuis la réforme de 2003, les caisses sont devenues solidaires !

3.      Cela veut dire réformer le RSI est l’aligner sur le régime des auto-entrepreneurs et non l’inverse, ainsi les TNS  fonctionnent au réel et non sur un régime dont la base de calcul est  N-2.

4.      L’URSSAF devient le seul collecteur pour toutes les caisses de retraite, les TNS, fonctionnaires etc.

Versements retraites / aides sociales et familiales

1.       La CNAV  devient le seul organisme versant toutes les retraites

2.      Pôle emploi devient le seul organisme versant les aides de retour à l’emploi

3.      Les DADSU  déclarations annuelles des données sociales et fiscales individuelles  deviennent DMDSU déclarations mensuelles, sachant la DADSU donne déjà toutes les informations sur la situation individuelle du contribuable.

4.      Création d’un compte individuel permettant de voir sa situation fiscale et sociale (il suffit de regrouper les informations existantes en un seul compte via le numéro de sécurité sociale)

5.      Les aides familiales et de solidarités   (allocations familiales/RSA etc.) sont remplacées par l’impôt négatif et basées sur les informations collectées par les DADSU mensuelles et payées par les URSSAF après réception des DMDSU.

6.      Les feuilles de paye sont simplifiées et réduites à 6 voire 10 lignes maximum et il est fait table rase de tous les contrats compliqués et  il est mis en place un CDI à droit progressif, les cotisations formations sont liées au  salarié ou TNS  dans un compte individuel.

7.      Le Portail TESE devient la règle pour les entreprises de moins de 50 personnes et les TNS.

Corollaires à ces réformes

1.       Convergence des conventions collectives et harmonisation  afin de gérer les catégories de risques.

2.      Suppression du statut cadre pour les jeunes diplômés qui devrait disparaître une fois la fusion ARRCO/AGIRC faite.

Calendrier, la méthode, les freins, les gains

Le Calendrier dépend de la levée des freins mais cela demande de fixer un objectif clair mais cela ne devrait pas dépasser une mandature et pour cela il faut une loi organique.

Cela ne peut être juste une promesse électorale ou pour calmer les esprits.

Méthode

  • La méthode canadienne a été plus efficace que la      méthode suédoise.
  • La méthode  sous-tend une réforme      institutionnelle inscrite dans  le marbre et débouchant sur une       loi Organique, impliquant tous les acteurs et donc des compromis une      fois les réformes ci-dessus réalisées.
  • Cette réforme doit être expliquée aux Français      qui doivent être les principaux bénéficiaires.
  • L’activité doit être privilégiée  pour les      personnes en âge de travailler.
  • Pour le moment on lit plus que cela risque de      déboucher sur une punition de plus.
  • Elle se doit d’être un compromis entre      progressivité et flat taxe et non la construction d’une autre usine à gaz,      ce qui implique que cette réforme doit associer des gens de l’entreprise      et ne pas être laissée aux seuls fonctionnaires.

Freins

  • La  fusion des  organismes collecteurs      doit permettre de réaliser des économies de fonctionnement durable, certes      cela posera la question des personnels mais en libérant des énergies et en      réduisant les couts de fonctionnement des entreprises cela doit déboucher      sur de la croissance.
  • Maintenant il est évident que le frein est là, il      faut que les organismes paritaires et l’Etat ainsi que les Politiques de      tout bord  se mettent autour de la table et acceptent le principe      d’une réforme qui tendra à diminuer le nombre de fonctionnaires.
  • La méthode de collecte n’est pas un frein car      c’est en fait déjà en place sous une forme ou une autre. Tout comme le      passage à l’Euro, il y a aura une année d’intense harmonisation des      systèmes informatiques. Gains
  • Baisse  de la pression fiscale car réformant      les prélèvements on diminue les dépenses de collectes et de gestion
  • Réduction des coûts de fonctionnement  et      simplification, il y a quelques années une analyse du COR (Comité      d’orientation des retraites) avait évalué à 4/5 % les gains  sur les      coûts de fonctionnement si nous étions Canadiens ou Anglais. Donc en      élargissant nous pourrions avoir le même gain sur tous les postes.
  • Sauvegarde de notre système social
  • Meilleur rendement fiscal car moins de contrôle      nécessaire, la lisibilité est toujours le moyen le plus rentable !
  • Justice fiscale tout le monde est logé à la même      enseigne et tout le monde paye l’impôt quitte à recevoir l’impôt négatif.
  • Les entreprises gagnent en productivité et      peuvent transférer les dépenses non productives vers les postes productifs      (commercial, R&D, production)

Conclusions

En bref il faut le faire mais en privilégiant

1.       La  confiance à la défiance,

2.      La réduction des coûts et la chasse au gaspi

3.      Réduction des dépenses  non productives pour les entreprises

4.      Privilégier  l’activité pour les actifs et la responsabilité versus préférer les aides

5.      la réduction de la pression fiscale pour  tous  les Français

6.      Une loi organique inscrite dans la constitution

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